TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 6 août 2024, M. A C, représenté par Me Ekeu, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°2023-9764017939 du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse a pour effet de l'exposer à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son état de santé nécessite des soins réguliers et adaptés dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine, le requérant souffrant d'une paraplégie motrice complète post-traumatique depuis 2017 ainsi que d'une vessie neurologique et rétentionniste.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 et 30 août 2024, le préfet de Mayotte, initialement représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 -  à titre subsidiaire, au rejet de la requête dès lors que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par une décision du 26 janvier 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 21 mai 2024 sous le numéro n°2400926 par laquelle le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 3 septembre 2024 à 9 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2023-9764017939 du 1er décembre 2023, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A C, ressortissant comorien né le 5 octobre 1983 et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores. M. C demande au juge des référés la suspension des effets de ces décisions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond :  
 2. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a introduit le 16 janvier 2024 une demande d'aide juridictionnelle déposée pour l'exercice d'une requête au fond tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2023, demande qui lui a été accordée, en totalité, par une décision du 26 janvier 2024, notifiée le 8 mars 2024. Sa requête en annulation à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 a été enregistrée sous le n°2400926 le 21 mai 2024 et n'était, ainsi, pas tardive, sa demande d'aide juridictionnelle ayant eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la présente requête en référé-suspension en raison de la tardiveté du recours au fond doit être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A C a, auparavant, bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " expiré le 31 juillet 2023. Il en a sollicité le renouvellement pour motifs de santé mais par l'arrêté contesté, le préfet de Mayotte lui a opposé un refus, motif pris de ce que le collège des médecins de l'office français pour l'immigration et l'intégration a émis un avis défavorable le 6 novembre 2023, considérant que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de l'intéressé ne devait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'arrêté en litige porte refus du renouvellement du dernier titre de séjour de l'intéressé et a pour effet de le placer dans une situation irrégulière, l'exposant à un éloignement imminent, malgré son état de santé. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A C souffre, depuis 2017, d'une paraplégie motrice complète post-traumatique ainsi que d'une vessie neurologique rétentionniste. Il ressort des comptes-rendus de consultation au centre hospitalier de Mayotte, le plus récent datant du 3 juin 2024, que M. C nécessite des soins réguliers ne pouvant être dispensés par les services de santé comoriens.  Surtout, le certificat médical établi par un praticien hospitalier du centre hospitalier de Mayotte le 15 décembre 2023 précise que l'état de santé de l'intéressé est " à risque de complications qui sont susceptibles d'engager le pronostic vital en l'absence de traitements réguliers et de matériel de prévention adapté ", lesquels ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Par suite, il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2023 portant refus de renouvellement de son titre et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, suivant la notification de la présente ordonnance.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours, suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.  
 Fait à Mamoudzou, le 4 septembre 2024.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.