avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [L] [F], interprète assermentée en langue russe et géorgienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

entrainant un ruissellement sur sa propriété et de son refus de prendre en charge des travaux de réalisation d'un fossé pour permettre aux eaux pluviales de s'écouler, en méconnaissance des dispositions de l'article

de Me Amadou CISSE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [W] [E], interprète assermenté en langue dari par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [C] [P], interprète assermenté en langue néerlandais, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Madame [Z] [I], interprète assermenté en langue portugaise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

[V], interprète assermenté en langue urdu, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision - M.

Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [D] [W], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [I] [N], interprète assermenté en langue italien, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

TACITEMENT OU EXPRESSEMENT, D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SACIM ET GIACINTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT, RELATIVEMENT A LA SACIM, AUCUNE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes

    On 12 April 1991 Article 141 of the Criminal Code was repealed by Law   no. 3713 (the Anti-Terror Law). 12.

The Constitutional Court reasoned as follows: “The [local] court requesting the review maintained that the impugned rule was contrary to Article 141 of the Constitution as it forced plaintiffs to initiate

ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, DES LORS QUE CET ARTICLE, EN SES TERMES MEMES, NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DE MISE EN LIBERTE FORMEES EN VERTU DES ARTICLES 141-1

    Le Gouvernement soutient que les requérants avaient la possibilité d’obtenir une indemnisation en vertu de l’article 141 du code de procédure pénale. 54.

Aux termes de l'article 141 de la délibération du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " I

The Court concluded in that decision that the domestic remedy provided for in Article 141 of the Code of Criminal Procedure had to be exhausted. 27.

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 19.