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l'époque le trop-perçu qu'à la somme de 18.630 euros », lorsque la preuve de l'existence de la créance à l'égard de la SAS Clever Cloud, qui était libre, ne supposait pas un aveu judiciaire au sens de l'article

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1382 (ancien) du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que selon l'article 1383 (ancien) du même code