1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil,2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’assignation et de la signification du

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 1342-10 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

1231-6 du code civil.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, - condamné M.

L'article 1342-10 du code civil établit que "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter" .

Selon l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

1342-10 du code civil).

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

En réponse à l'action estimatoire adverse, il se fonde sur les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile.