Sur la répétition de l'indu La SAS [Adresse 7] [Localité 9] au visa des articles 1302 à 1302-2 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence relative à la répétition de l'indu indique avoir pris possession

1103, 1104, 1193, 1353, 1302 à 1304 du Code civil, aux fins de : Le condamner au paiement de la somme de 8578 euros à titre principal, 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Sur les sommes en principal Aux termes de l'article 1302 alinéa 1er du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En vertu de l'article

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne produisant pas un " décompte de créance ", la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

de restituer lesdites sommes malgré diverses relances et mise en demeure. [5] l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte du 26 juillet 2018 sur le fondement des dispositions des articles

1302 et 1302-1 du code civil.

1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop

La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 1302 du même code dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû étant sujet à restitution ; qu'en

Condamner Mme [I] à payer à la SAS Lilnat une somme de 84 000 euros au titre des salaires indûment perçus par elle, en application de l'article 1302 du code civil.

Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. [...]”

du 15 avril 2021 les indemnités journalières versées à Mme [K] étaient indues, de sorte qu'elle a fait une exacte application des textes dans leur version applicable à l'époque des faits. ***** L'article