4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige en confirmant, ainsi que les conclusions des bailleurs le lui demandaient, l'ordonnance

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

1244-1 du code civil ; que sa demande sera rejetée.

exclu et que l'ensemble des créanciers serait privé d'un élément de l'actif au profit du propriétaire, créancier parmi d'autres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

X... du contrat d'assurance groupe et a rejeté l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT que la Caisse Régionale de

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, alors applicable, de refuser des délais de paiement, n'est

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

C... ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette dans le délai de 2 années qu'autorise l'article 1244-1 du code civil ; que l'intéressé a, de fait, déjà bénéficié dans le cadre de la procédure poursuivie

- Reporter pour un délai de douze mois, les sommes restant dues par la SCI GAELBERIC en application de l'article 1244-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil ne peut dès lors qu'être rejetée.

Elle se fonde sur l'article 1244-1 du code civil pour critiquer le jugement ayant accordé un délai de 116 mois aux époux X...qui n'en demandaient que 24.

les articles 673 et 727 du code de procédure civile, ensemble l'article 2213 du code civil ensemble ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en omettant de répondre