En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

The court imposed on the applicant a pecuniary sanction of EUR 1,000 pursuant to Articles 116 and 205 of the Code of Civil Procedure.

L'article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière rend ces dispositions applicables pour les personnels des établissements hospitaliers

Dans les conclusions, qu'elle a déposées le 3 février 2022 via le RPVA, Mme [X], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CEMFRM.JET demande à la cour, au visa des articles

173 et suivants du code de procédure pénale ; que le magistrat instructeur a fait connaître au requérant, conformément aux dispositions de l'article 116 du code précité alors applicables, chacun des faits

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116 " ; qu'aux termes de l'article 170 de ce décret : " Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions

nullité au moment où il aurait continué à partiellement l'exécuter, ainsi que sa volonté de confirmer l'acte en dépit de ces vices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la

Elle a également demandé à la société de désigner le bénéficiaire des revenus regardés distribués en 2016 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts.

personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution.

à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés ... qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fourni à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

aux tireurs, les consorts Z..., l'absence de provision des traites litigieuses pour refuser de les payer ; qu'en condamnant néanmoins la Sogecco au paiement de ces traites, la cour d'appel a violé l'article