AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
17 avril 2026
articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.
Source officiellePage 32 sur 2290
civ3
613721ddcd580146773f8484
7 avril 1993
7 avril 1993
1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "
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