mars 1983, la caisse régionale, après plusieurs mises en demeure de régler les mensualités échues, non suivies d'effet, a invoqué la déchéance du terme prévue par l'article 108 du contrat pour réclamer

103 du Code de commerce, soit 150 francs TTC du kilo.

; Considérant d'une part, que, si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles

.) - 32082/96 Decision 2.12.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Alleged ineffectiveness of an appeal intended to speed up proceedings: inadmissible

X...,rard Y..., pour obtenir : - l'annulation, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, tous les paiements que la SA BANQUE DE SAVOIE a reäu de M.

Par suite, M. et Mme A... ne peuvent utilement soutenir que les revenus en litige n’ont pas été distribués par une personne morale au sens de l’article 108 du même code.

aient fait l'objet de la notification préalable à la Commission européenne exigée par l'article 108 de ce traité. 11.

Traité CE ; - le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision n

Enfin, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes

, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; que l'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder

Attendu que, par ordonnance du 9 mars 1992 le président du tribunal de grande instance de Briey a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure

A B a soumis au tribunal administratif de Toulon " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocations familiales qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " afin que celle-ci, en premier

LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES REGLES TRACEES AUX ARTICLES

1977, LA SOCIETE CAPIT EN PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

allegedly committed in the sphere of business activities under Article 108 § 1.1 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation since that provision’s entry into force on 9   April 2010

COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE M JOSEPH Z..., GRAND-PERE MATERNEL DU MINEUR, A EXERCE CONTRE CETTE ORDONNANCE ET CONTRE TROIS DELIBERATIONS PRISES PAR CE CONSEIL LES RECOURS PREVUS AUX ARTICLES

des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

via Telesio 7, Milan (Italie), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article