Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 mars 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LAISSEE A SA CHARGE APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL PRONONCEE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION LITIGIEUSE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES REGLES TRACEES AUX ARTICLES 108 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE EN A EU LA DISPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LE RATTACHEMENT A L'ANNEE 1970 DE L'IMPOSITION DES REVENUS, ECHUS AU COURS DE LADITE ANNEE, DES CAPITAUX MOBILIERS RECUEILLIS PAR L'EPOUSE DE M. X... DANS LA SUCCESSION DE SON ONCLE ET DE SA TANTE, M. ET MME Y... DECEDES L'UN ET L'AUTRE LE 23 FEVRIER 1970 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE MME X... N'A EFFECTIVEMENT PERCU LES REVENUS DONT S'AGIT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1971, ELLE SOUTIENT QU'ELLE EN A EU NEANMOINS LA LIBRE DISPOSITION DES LE MOIS DE DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 14 DECEMBRE 1970, EXECUTOIRE SUR MINUTE, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONSTATANT QUE LES DIFFICULTES QUI AVAIENT MOTIVE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION AVAIENT CESSE, A MIS FIN A CETTE ADMINISTRATION PROVISOIRE, A DONNE MAINLEVE DES OPPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS SUR LES FONDS, TITRES ET VALEURS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, A PRIS ACTE DE CE QUE LA DEMANDE DE DECONSIGNATION SERAIT DEPOSEE DANS LE PLUS BREF DELAI ET A ENJOINT A L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE REMETTRE A MME X... TOUTES LES SOMMES, TITRES ET VALEURS QU'IL DETENAIT ES QUALITES. QUE L'INJONCTION AINSI FAITE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE SUFFISAIT PAS, TANT QUE CELUI-CI NE S'Y ETAIT PAS CONFORME, A METTRE A LA DISPOSITION DE MME X... LES SOMMES CORRESPONDANTES, NOTAMMENT LES REVENUS ECHUS ENTRE LE 23 FEVRIER ET LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE C'EST DONC A TORT QUE CES REVENUS ONT ETE IMPOSES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES BASES D'IMPOSITIONS DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SERONT ETABLIES SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES REVENUS, ECHUS AU COURS DE LADITE ANNEE, DES CAPITAUX MOBILIERS RECUEILLIS PAR L'EPOUSE DE M. X... DANS LA SUCCESSION DE M. ET MME Y... .    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS MIS A SA CHARGE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU ... LE 10 NOVEMBRE 1976, ET LES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.