confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du centre hospitalier régional de Grenoble ne sont pas admis.

1078 et 1077-2 du code civil, - subsidiairement, - voir désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer avec pour mission : * de procéder à l'évaluation des biens donnés et vendus du vivant du

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON

10 Juin 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS (7ème chambre) - RG no 2007/51361 DEMANDEUR TMF NEDERLAND B.V prise en la personne de son représentant légal Parnassustoren Locatellikade 1 1076

mise en état, dans les motifs de la décision, vise les dispositions de l'article 1078 de ce code applicables à la donation-partage, qui énonce que les valeurs doivent être fixées au jour de la donation

droit de réponse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 : 5.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 janvier 1994 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

126, 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme sur le fondement de l'article

L. 541-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précise que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

Elles ont été enregistrées sous les numéros RG n° 24/1077 concernant uniquement la créance de 23'343,09 euros et RG n°24/1071, concernant la créance de 190'845,99 euros.

6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

106 et 107.

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont annulables que les paiements de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un