Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 1 december 1994.#Fernanda Coen Porisini tegen Europese Commissie.#Zaak T-502/93.

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 27 april 1989.#Anna-Maria Fedeli tegen Europees Parlement.#Zaak C-271/87.

Arrest van het Hof (Tweede kamer) van 20 oktober 1994.#Piera Scaramuzza tegen Europese Commissie.#Zaak C-76/93 P.

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 1 juni 1995.#Dimitrios Coussios tegen Europese Commissie.#Zaak C-119/94 P.

Arrest van het Gerecht (Eerste kamer) van 31 maart 2004.#Marie-Claude Girardot tegen Europese Commissie.#Zaak T-10/02.

;         Cet arrêt est définitif.

Royaume-Uni [GC] - 29750/09 Arrêt 16.9.2014 [GC] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Internement en Irak sur la base des troisième et quatrième Conventions de Genève   : non-violation

à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général}

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté

de permis de construire ; 2) les arrêtés de constat de fin de travaux.

] [H] [H] [H] [H] SARL NIRREP SAS SOTIAG C/ LA PROCUREURE GÉNÉRALE SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT

2018 RG : 15/01591 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [R] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN- AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT

K... à l'arrêt de défaut du 1er décembre 2010 qui l'a déclaré coupable, condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, et a ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre le

06/11/2020 ARRÊT N° N° RG 19/04579 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NIFF APB/SK Décision déférée du 30 Septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 17/01518) M-L.

[2] Notification des arrêtés municipaux. [3] Prétendu détournement de pouvoir.

ministériel mais non publiées au Journal officiel en annexe à ces arrêtés : 1) la délibération 7/2012, arrêté ministériel du 12 mars 2012, Journal officiel du 24 mars (texte 38) ; 2) la délibération 32