Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage

auprès du secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage le 27 juillet 2018. 2.

Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.

Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale et assigné M.

arbitrale engagée après le 1er octobre 1980 même si la convention d'arbitrage est antérieure à cette date, la cour d'appel, en énonçant que le tribunal arbitral constitué dans l'instance engagée par

de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale

de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale

de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale

à la décision d'arbitrage de celui qu'elles auront désigné, ou bien chacune d'elles devra désigner un arbitre.

n° 156 et 157 composant le bâtiment D de l'immeuble dénommé Le Lavandin II ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lavandin II a assigné ces deux SCI le 23 août 2006 en paiement d'un arriéré

; que l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et, partant, la saisine de la cour d'appel

X... soutenait qu'il n'y avait pas eu d'accord de prorogation de la part des parties, d'autre part, qu'une ordonnance judiciaire du 3 février 1999 avait décidé irrévocablement que le délai d'arbitrage

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie (l'assureur) un "protocole d'expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité

dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le président du tribunal de grande instance de Troyes était compétent pour désigner l'arbitre

rendue le 5 janvier 2005 à Paris par le Tribunal arbitral composé de Roland PETIT-PIGEARD, Président, et Messieurs [L] [S] et [I] [W], arbitres, exéquaturée par ordonnance de M.

[L] [U] en qualité d'arbitre unique, lequel a accepté cette désignation le 31 mai 2019. 8. Les consorts [B] ont déposé une demande d'arbitrage le 30 juillet 2019. 9.

rendue le 5 septembre 2008 rendue par le Tribunal Arbitral de Paris composé de Monsieur [F], président, et Messieurs [J] et [R], arbitres DEMANDEURS AU RECOURS : Maître [Z] [K] ès-qualités