AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En effet, TPI a besoin d'obtenir le règlement des créances intragroupes afin de pouvoir elle-même apurer son passif 3.
Source officiellePage 32 sur 223
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c79691cdc6046d474590df
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il indique que la société est en état de cessation de paiements depuis le 15 janvier 2026, date à partir de laquelle le loyer trimestriel n'a pu être honoré.
Source officielle