AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
: - sa demande d'aide au titre de l'année 2020 n'est pas tardive dès lors que le décret du 30 mars 2020 tel que modifié par le décret du 16 juillet 2020 est inintelligible ; - ce décret n'a pas fait
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