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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202218_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

: - sa demande d'aide au titre de l'année 2020 n'est pas tardive dès lors que le décret du 30 mars 2020 tel que modifié par le décret du 16 juillet 2020 est inintelligible ; - ce décret n'a pas fait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301970_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

s'étant ainsi inscrite dans le droit fil de cette dernière, ce qui suffit à rendre leur moyen, pris de l'atteinte portée au principe de légalité des délits et des peines, ensuite de la prétendue application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00221

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Pour le calcul des crédits de réduction de peine, le juge de l'application des peines a fait application des articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le juge de l'application des peines a fait droit à sa requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique probatoire à une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511844_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes de droit interne et international dont il fait application, et fait état d’éléments concernant la situation administrative, personnelle et familiale de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206561_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En dernier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme, en ce que l'application qu'il fait des dispositions de L. 421-4 du code de l'urbanisme est illégale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511845_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602301_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a fait l’objet d’une rétention administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31e

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

au greffe le 15 octobre 2007, cette société a relevé appel, dans les formes et délai réglementaires, de cette décision, qui lui avait été notifiée à personne le 19 / 09 ; Contestant l'application "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402995_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a appliqué la version de cette disposition abrogée au 28 janvier 2024 dès lors que celle-ci, dans sa rédaction applicable au litige, introduit une dérogation aux étrangers entrant dans son champ d'application

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203394_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

application.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103972_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ef

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI APPLICATION DE CETTE LOI PENALE PLUS DOUCE QUE LA PRECEDENTE ET A REQUALIFIE LES FAITS EN LES PLACANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 341 PARAGRAPHES 1 ET 4 NOUVEAU DU CODE PENAL

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A

653a0677d0451e8318d0e9ad

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante sont inopérants.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02261_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle