TA59 · 6ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B D, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elles ont été prises par une autorité incompétente à défaut de justification d'une délégation de signature du préfet du Nord. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2023. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 21 octobre 1978, est entré en France le 10 janvier 2017, muni de son passeport algérien revêtu d'un visa C de court séjour. Il s'est vu notifier des décisions datées du 16 avril 2018 par lesquelles le préfet du Nord a notamment, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, consécutivement au rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 29 septembre 2017, et au rejet de son recours contre cette décision, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une décision du 20 mars 2018. M. D a demandé, le 10 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 4 novembre 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du novembre 2022.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.    En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elle vise, notamment, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet du Nord a fait application. Elle fait état des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle, de l'intéressé. Ainsi, la décision en litige mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ () ". Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est marié à une compatriote en situation irrégulière. Si ces deux enfants, A, né le 2 février 2010 et Rinade, née le 6 mai 2017 à Lille, sont scolarisés en France, et sont intégrés dans la société française par leurs diverses activités sportives, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Algérie. Par ailleurs, les activités de bénévolat de 2018 et la promesse d'embauche au sein de l'entreprise Duoptique du 11 mars 2020 dont M. D justifie, sont insuffisantes à démontrer une insertion sociale et professionnelle, ancienne et stable, sur le territoire français. En outre, il n'apporte aucun élément précis et particulier sur les liens de toute nature, d'ordre amical ou social, qu'il aurait noués en France. En particulier, il ne justifie pas de la présence, en France, d'un de ses frères, ni des liens qu'il entretiendrait avec ce dernier, alors qu'il n'est pas contesté que sa mère et ses autres frères et sœurs résident en Algérie, pays dans lequel l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Ainsi, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant, par la décision attaquée, l'admission au séjour de M. D. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10.       Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de M. D ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Algérie. Par ailleurs, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de l'intéressé de leurs parents. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations citées au point précédent du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 11. Il résulte des points 3 à 10 que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant et sur celle de ses enfants doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Bouhajja et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière