tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde en date du 25 mai 1987 refusant de lui attribuer l'allocation

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation

L'indu total est alors porté à 9 268,60 euros comprenant, outre des indus de prestations familiales pour un montant total de 2 058,36 euros, un indu d'allocation de logement familiale pour un montant de

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la copie intégrale (annexes comprises) de la proposition d'allocation

Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence - Allocation

. - Suppléments de salaire - Allocations pour frais d 'emploi.

. - Suppléments de salaires - Allocations pour frais d 'emploi.

temporaire d'invalidité au motif que le principe de renouvellement de cette allocation n'est pas acquis ; qu'il ressort en effet de l'arrêté du 17 septembre 2001 versé aux débats par l'AJT que l'allocation

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ...

d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication de l'ensemble des documents ayant fondé la décision : 1) d'une part de fixer le point de départ du versement de son allocation

la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 6 avril 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 1er avril 1994, le paiement de l'allocation

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dans sa rédaction alors

suspendu à compter de mai 1998 le paiement de l'allocation de logement sociale dont bénéficiait M.

l'allocation. 3.

Par jugement du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : alloué la somme de 80 000 € à M.

déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme W..., épouse D..., pour conforter l'action publique, mais a refusé de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par celle-ci ; "1°) alors

X..., alors âgé de 43 ans, a été victime d'un accident de la circulation dont M.