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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
26 février 2026
De plus, lors de la complétude de la demande d’allocation logement et sur toutes les attestations de loyer, Mme C... a indiqué sa mère comme bailleur, alors que le bailleur était en réalité M. B...
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f78
27 octobre 1971
27 octobre 1971
FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE QUINTANA, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'ABSENCE
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea0
23 janvier 2007
23 janvier 2007
de soutien familial à hauteur de 80 Euros par mois et une allocation logement de 122 Euros par mois ; - que le total de ses charges s'élève à 1100 Euros par mois ; - qu'il déclare ne plus pouvoir respecter
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410147_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... reste redevable d’une somme de 361,70 euros d’allocation logement indument versée pour la période de septembre à janvier 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101149
19 octobre 2016
19 octobre 2016
X... était bénéficiaire d'une allocation logement de 266 € réduisant à 137 € par mois sa charge de loyer, tandis que E...
Source officielleChambre Civile
6630896b0316960008413433
29 avril 2024
29 avril 2024
date du commandement de payer les locataires devaient la somme de 1.108,01 €, - que le compte était débiteur depuis le ler février 2020, qu'à compter de cette date, il n'a été alimenté que par les allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b2
24 janvier 2011
24 janvier 2011
travaillant pas, elle essaye de se rapprocher de ses enfants ; Qu'en ce qui concerne ses ressources et charges, en septembre 2010, elle percevait des prestations sociales de 1 414, 51 € dont 440, 38 € d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd5
7 octobre 2015
7 octobre 2015
La caisse d'allocations familiales verse au couple uniquement l'allocation logement pour un montant de 336, 19 ¿.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300326_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'allocation logement et du revenu de solidarité activité, fait aussi état du versement d'une prime d'activité qui n'est octroyée que lorsque l'intéressé a une activité professionnelle pour laquelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200577
10 avril 2008
10 avril 2008
) a cessé de verser l'allocation de logement à caractère social à M.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2206020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'allocation de logement sociale : - l'indu de 520 euros est infondé dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503494_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vienne a rejeté sa demande de remise gracieuse de plusieurs dettes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500482_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A a transmis au tribunal les décisions des 1er et 28 février 2025 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui réclamait une somme de 2 447,66 euros pour le remboursement de deux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402284_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 14 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation logement sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501043_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A conteste la contrainte du 11 mars 2025 émise par la caisse d'allocations familiales des Hautes Alpes en vue de recouvrer un indu d'allocation logement sociale d'un montant total de 1 012 euros.
Source officielleciv3
61372356cd58014677408756
15 décembre 1999
15 décembre 1999
sur le montant du loyer, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que la bailleresse refusant de signer la moindre quittance de loyer, les locataires n'avaient pu percevoir, depuis mars 1992, l'allocation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200106_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A demande l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre de l'allocation de logement
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a49cdc6046d47ab1bcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de cantonnement Monsieur [V] [S] soutient que la somme de 1655 euros, versée par la Caf directement entre les mains des propriétaires au titre de l'allocation logement pour les mois de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102573_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Les droits de Mme A à la prime d'activité et à l'allocation de logement social ont été rectifiés et le trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 297,27 euros et d'allocation de logement social de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471541.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation
Source officiellePage 32 sur 6295