AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943299ba5988459c4132d
5 décembre 1973
5 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE CONJOINT PRIS LE 28 MAI 1965 PAR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS
Source officiellePage 32 sur 207
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216
22 février 2017
22 février 2017
Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors
Source officielle