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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943299ba5988459c4132d

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE CONJOINT PRIS LE 28 MAI 1965 PAR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629f7e35a5d4e0c2ddca69

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Mme [X] [M] laissait son conjoint survivant M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1879043-1973387

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

  EUR conjointement pour frais et dépens, moins les 660 EUR déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre d’assistance judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

E... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Il relève appel du jugement du 7 février 2025 de ce tribunal rejetant sa demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300441

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

immobilier fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de la vente et de la condamner à rembourser la somme de 50 000 euros au titre du prix de vente, outre les intérêts au taux légal, alors

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302460_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans ces conditions, et alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 542-1 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f2

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Il soutient au fond que Rita A... se trouvait engagée par le congé donné alors qu'elle s'est depuis lors maintenue sans droit ni titre tout en payant en accord avec les bailleurs la moitié du loyer ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb8

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Noëlle épouse B... en proposaient une nouvelle version, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'opposant encore à sa diffusion alors même que l'ordonnance de référé était notifiée le 13 octobre 2009.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01857_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, au dépôt d'une demande de crédit d'impôt recherche par la SAS Asgard en son nom propre dès lors que les dépenses de personnel seraient, dans les faits, exposées par la SAS AOIP qui en supporterait alors

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 05 octobre 2011 à la demande d'[G] [Y] par le juge aux affaires familiales de PONTOISE qui lui a notamment alloué une pension alimentaire mensuelle de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310466_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

A, le conjoint de la requérante.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd9c40aa805a7864d34

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[G] des demandes de ce chef ; - déduire des indemnités allouées à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3a

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

. ; elle demande à la cour par ailleurs d'être autorisée à conserver le nom de son conjoint et sollicite paiement d'une prestation compensatoire de 40. 000 ¿ ainsi que d'une indemnité de 3. 000 ¿ sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110412

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

le 19 décembre 2012 et l'action du ministère public ayant été introduite le 8 janvier 2014, soit dans le délai de deux ans prévu par le texte précité, l'action du ministère public est recevable ; Alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100656

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X..., serait constitutive de la manoeuvre consistant à la priver de prestation compensatoire qu'y cherche maintenant Mme Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100692

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mmes R... et I... demandaient que M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205105_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pour un logement qu'il occupait entre le 16 août 2019 et le 14 décembre 2020. Le 16 août 2021, M.

Source officielle