X..., une somme de 22 454 € à titre d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial, en conséquence une somme de 3 356,87 € ht à titre de préavis légal de rupture de ce contrat et en conséquence

d'une présomption de contrat non salarié instaurée par l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale au profit des agents commerciaux, l'élément intentionnel du délit constitué par la dissimulation

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors, d'une part, que le procès-verbal sur la base duquel la sanction a été prise a été rédigé par un agent n'ayant pas personnellement constaté

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal a été établi plusieurs jours après l'arrivée du passager, par un agent n'ayant pas personnellement

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Dordogne d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés d'éditer son permis de conduire, à la suite de la fin

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

par les agents du centre opérationnel de la douane terrestre (CODT) de [Localité 1], en l'absence de procès-verbal permettant d'identifier l'agent habilité à effectuer cette consultation.

du contrat, - jugé que le contrat d'agence commerciale est résilié le 13 février 2015 aux torts exclusifs de la société Signa déco, - débouté la société Signa déco de l'intégralité de ses demandes

X..., par un agent enquêteur assermenté de l'échelon local du service du contrôle médical, établissant les infractions aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels reprochées à

de police appelés par la SNCF ; Qu'ayant ainsi constaté que Patrick X... et Yvonne Y... avaient volontairement créé un embarras à la libre circulation d'autrui sur une voie réservée, mais demeurant

du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de

; " alors que, d'une part, si les agents habilités à constater des infractions à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sont autorisés à effectuer des visites domiciliaires

A LYON, ET QUE L'ADRESSE ERRONEE FIGURE AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'AGENT QUI A CONSTATE L'INFRACTION ; QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'EN A PAS MOINS ECARTE L'EXCEPTION TIREE DU FAIT QUE X...

du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en tant qu'elles ne prévoient pas la notification aux intéressés, par les agents chargés de la constatation de certaines infractions pénales

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du chef d'avoir sciemment omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent

Elle soutient que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager par un agent n'ayant pas personnellement constaté l'infraction ; - les droits de la défense ont été méconnus

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal a été établi plusieurs jours après l'arrivée du passager par un agent n'ayant pas personnellement

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'atteinte au secret des correspondances et reproduction ; " aux motifs qu'il résulte de l'audition des agents