attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale, les personnes ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation

déclaré irrecevable la demande de l'URSSAF ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que les juges du fond ne peuvent statuer sur l'affiliation

travail de la société Financière FSE à la société Siel, qu'il avait effectué sa propre déclaration d'embauche au profit de la société Siel et réalisé les démarches nécessaires pour son affiliation

Ayant conclu un contrat de travail avec cette société le 1er novembre 2015, elle a été affiliée au régime général. 3.

Que ce contrat « test » d'un an avait été réalisé à la demande expresse de l'affiliée, Que, par ailleurs, Madame X... reconnaît, dans le contrat d'affiliation signé en juillet 2008, avoir été pleinement

par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qu'à l'égard de leurs ressortissants et non à l'égard de titulaires de droits dérivés ; que n'ont la qualité de ressortissants que les assurés affiliés

méconnaissance de l'obligation de motivation de sa décision édictée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affilées

Sur la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de l'affiliée La société Victoriane fait valoir que la résiliation du contrat initiée par la société Ginger a été abusive à son égard, la rupture

de durée d'assurance est accordée par le régime auquel l'intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos

selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de congés payés du bâtiment de la Région du Nord (ci-après la Caisse) a assigné la société Mouty devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à s'affilier

relative à l’affiliation de la Mutuelle Générale de l’Économie des Finances et de l’Industrie (MGEFI) à la société de groupe d’assurance mutuelle Matmut

relative à l’affiliation de la SGAM AGPM Groupe et de la SGAM Klesia Assurances à la société AGPM Klesia nouvellement créée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Le jugement retient que les listes des effectifs remises aux syndicats sont établies à partir de l'affiliation obligatoire des gérants mandataires non-salariés aux assurances sociales du régime général

mutuelle MGTL, en vertu d'une convention liant les deux mutuelles qui avaient le même président, la cour d'appel, en relevant que le fait que des postes soient occupés par des salariés des mutuelles affiliées

violé les articles L.256-4 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse d'allocations familiales peut être condamnée à des dommages-intérêts lorsque sa faute a causé un préjudice à l'affilié

infraction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le FGTI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail, affiliée

perçue en application des articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce par le président du conseil de surveillance d'une société anonyme ayant son siège en France, lorsque ledit président est affilié