MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indispensables à l'implantation et l'utilisation de l'immeuble : Le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Y] et de la société Dar, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Véritas Construction

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01876 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOPS Prononcé le 23 Septembre

passé le 23 mars 2001 entre Aquaboulevard et la SAGI stipule en page 32 : « Il est expressément convenu entre les parties que la SAGI fera son affaire personnelle de la réalisation du PROJET DE CONSTRUCTION

Les deux affaires pendantes ont été jointes.

    La genèse de l’affaire En 1986, la construction selon l’ingénierie soviétique de la centrale nucléaire de Temelín fut autorisée par les autorités tchécoslovaques de l’ancien régime communiste

rejeté sa requête à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; 2°) de régler l'affaire

Par ordonnance contradictoire en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir la construction litigieuse, à savoir la construction

[Y] [R], ayant droit de la victime, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement du 14 août 2018, a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, que la rente

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

L’affaire a été radiée le 12 juin 2024 et rétablie au rôle sous le numéro RG 24/8192. L’affaire a été à nouveau radiée le 12 février 2025 avant d’être rétablie au rôle sous le numéro RG 25/9149.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), qu'à la suite de la construction, en 1971,

Par acte du 19 février 2026, la société Meg Promotion a assigné M. et Mme [K] devant le premier président aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour.

COBAT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 14] non représentée S.A.M.C.V.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans le 02 juin 2018 avec la société BATIMENT CONSTRUCTION.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 14 avril 2026.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026 où elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.