Sur la prescription de l'action en restitution des sommes versées : L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

civile de ces derniers est nécessairement irrecevable ; que, dès lors, les demandes de restitution faisant partie intégrante de l'action civile, les époux Y... doivent en être déboutés ; que, cependant

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

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notamment du montant du droit d'entrée, savait qu'il avait refusé d'adhérer et n'a pas pu confondre le droit d'entrée avec les 'cotisations GIE' qu'il a payées régulièrement pendant cinq ans ; - sur l'action

X... avait payé au syndicat des copropriétaires sa quote-part de charges concernant la somme indûment perçue par le syndic, son action en restitution contre le syndicat était recevable à compter du jour

L’action en restitution de l’indu ne peut tendre qu’à la restitution des sommes perçues à tort par le praticien qui n’a pas respecté les règles de tarification et de facturation imposées par les normes

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d'appel n'a pas constaté qu'elle avait effectué de fausses déclarations sur sa situation, manoeuvres qui auraient seules pu justifier d'appliquer une prescription décennale et non plus triennale à l'action

Marc X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Delta Color, 2°/ à la société MBO France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

Par conséquent, la Haute Cour estime que pour la recevabilité de l’action [en restitution], il n’est pas nécessaire une «   préalable constatation de la part de l’autorité fiscale compétente, que

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