PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la SELARL ACTIS, ès qualités, par dernières conclusions : La demanderesse sollicite du tribunal qu'il : déclare l'insuffisance d'actif certaine et que Monsieur [V] [Z],

A..., lequel est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen, "18/ qu'aux termes de l'article

, que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met dans l'impossibilité d'agir la partie civile qui a mis cette action en mouvement par sa plainte

de vote simple, conférant un droit de vote par action. 2.

1992, "à l'exception de ce qui est précisé en annexe 18", de tout événement affectant de façon substantielle et défavorable la situation des sociétés cédées et s'engageant à lui verser, en cas de déclaration

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[Z] demande à la cour de : infirmer purement et simplement le jugement rendu le 22 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a : déclaré le pôle social du tribunal judiciaire

de Mulhouse; toutefois, lors des débats du 28 janvier 1994, la partie civile, à l'appui de son appel, n'a pas déposé de conclusions écrites mais a présenté des observations tendant à ce que la Cour déclare

où la preuve peut être faite par tous moyens, les constatations qui ne sont pas purement matérielles peuvent néanmoins être retenues par les juges à titre de simples renseignements, qu'en l'espèce, la

civile après relaxe des fins de la poursuite pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité supérieure à 3 mois, la faute simple suffit pour engager la responsabilité du prévenu devant le

de police muni d'un certificat attestant d'une incapacité totale de travail personnel de 15 jours ; "que les époux Y... se bornent à contester avoir porté des coups à Dos Santos ; que Y... a même déclaré

.; qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements

à la date de fabrication du simulateur

(D 448, D 514) et corroborées, d'une part, par les déclarations de Sophie B... (D 422) puis de Lionel Z... (D 518) et, d'autre part, par les correspondances qu'il a lui-même adressées à Pierre A...

abstention ou une omission ; que constitue une simple abstention le fait d'être informé de l'existence d'un délit ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement

et de fournitures liées à leur utilisation, a dû interrompre son activité du 13 février 1989 au 21 octobre 1991 suite à un accident du travail; que le médecin du travail l'a, à cette dernière date, déclaré

Concernant les manquements de son employeur pour absence de déclaration de l'accident du travail, malgré un rappel en ce sens le 17 septembre 2012, elle rappelle que l'employeur doit déclarer tout accident