nécessaires à l'exécution du marché public ; e) l'offre de l'attributaire, notamment la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; f) la lettre de notification du marché (ou équivalent) ;

pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes

pratiquée une saisie arrêt, a demandé au juge de "rétracter" sa décision ; que cette société a interjeté appel de l'ordonnance de rejet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les actes

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

" à celles de l'acte signé avec Logidis le 9 juillet 1993; que la société Logidis a assigné les sociétés Rocheldis, Lanidis et ITM Entreprise pour faire juger que le droit de préemption n'ayant pas été

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, elle a donné à bail ce local à la société DISTINCT ASSURANCES pour une durée de neuf années à compter du 14 novembre 2024 et moyennant un loyer annuel

Le 19 mai 2023, Monsieur [E] [D] et Madame [N] [D] ont fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un congé pour vente par acte de commissaire de Justice, avec effet au 31 janvier 2024.

Y... puis, postérieurement au 19 mai 2009, de la société Seb Diffusion, la société Fiprofil s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par équivalence de la revendication 1 du brevet n°[...], d'avoir

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 14 avril 1980, Mme veuve Z... a vendu à sa fille

d'effet qu'entre les parties contractantes, un tiers ne peut être lié par un contrat ni davantage s'en prévaloir, sauf à pouvoir invoquer une inexécution dommageable pour lui-même ; qu'en l'espèce, l'acte

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Crédit industriel et commercial "CIC" du désistement de son pourvoi, en ce qu'il

l'appartement vendu avait été indiquée à l'acheteur, mais que cette indication avait été donnée en des termes grossièrement inexacts, constituant, de la part du vendeur professionnel, une faute lourde équivalant

était classé C 1 9 dans la filière matériel, avant la réussite de son examen ; que son passage dans la catégorie des CRMP, à l'issue de son examen, le classait, par équivalence avec sa position initiale

22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGPL FAITS / PROCEDURE Par acte

la saisie litigieuse ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur [D] à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 29.500 €, la Cour d'appel, qui n'a pas rétabli « le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent

et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1999), que les époux Y..., propriétaires des locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., leur ont, par acte

Par acte du 24 février 2020, l'association a fait assigner l'ASTA devant le tribunal judiciaire en remboursement de cotisations concernant ses deux sites. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable aux opérations de remembrement ordonnées le 30 décembre 1977 du territoire de la commune de Saint Aubin sur Aire, "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence