AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77e1
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L'article 8 dudit contrat stipule que la durée de travail de Mme [D] [M], par référence au titre V de la convention collective précitée et de l'article 11 de l'accord de branche, est de 37 heures hebdomadaires
Source officiellePage 32 sur 247
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051
16 janvier 2019
16 janvier 2019
commerciales "ebusiness" pour le compte Carrefour, ce qui confirme son rôle de commercial grand compte disposant d'une large autonomie sur un secteur déterminé, sans qu'il ne soit justifié de lui accorder
Source officielle