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4 932 résultats pour « accord de performance collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60364a4accc6d2abb06d77e1

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'article 8 dudit contrat stipule que la durée de travail de Mme [D] [M], par référence au titre V de la convention collective précitée et de l'article 11 de l'accord de branche, est de 37 heures hebdomadaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

commerciales "ebusiness" pour le compte Carrefour, ce qui confirme son rôle de commercial grand compte disposant d'une large autonomie sur un secteur déterminé, sans qu'il ne soit justifié de lui accorder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

par le SIETOM a, le 3 juin 2008, sur la base du rapport d'analyse des offres, rédigé par le cabinet Synorganis, assistant au maître d'ouvrage, attribué à la société Sepur le lot n° 1, portant sur la collecte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 1er janvier 2013, le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mme [H] [I] a été repris par la Sarl Immo Clean Performance.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a26

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

contrôle, l'URSSAF a notifié à la Régie nationale des usines Renault un redressement concernant les sommes versées, en 1991 et 1992, aux salariés de l'établissement de Fresnes, en exécution de deux accords

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

personnelle du bénéficiaire, indicateurs clés) sont remplis au maximum, le critère de performance personnelle n'a pas été fixé par l'employeur, et tous les collaborateurs du comité de direction ont reçu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La société Atalian Sécurité réplique qu'aux termes d'un accord collectif d'entreprise signé le 15 octobre 2014, les parties sont soumises à un accord d'annualisation du temps de travail, le cadre hebdomadaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104194_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104195_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10050

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Mais il est de plus précisé dans le texte « votre prime potentielle est basée sur la performance commerciale d'IBM ainsi que sur votre performance individuelle ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'accord

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La société soutient que le bonus de performance est purement discrétionnaire, laissé à l'appréciation de l'employeur et exclusivement versé en fonction de l'évaluation de la performance du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885f8cdc6046d47b9e9ae

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93779

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Dans cet accord, la prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société, est définie comme dépendant : - d'un

Source officielle