Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des collectivités territoriales

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R464-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.

LEGIARTI000050867412

—

. § 2 - Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'un an : a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17

Code de l'action sociale et des familles

bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté

Article 3

—

Préalablement à cette procédure et à la suite de chacune des épreuves nationales de validation des connaissances et des compétences, les candidats ont connaissance de la note obtenue à chacune des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3

Article 15

—

ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.

Article R225-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71

Code de commerce

Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 10

Code du patrimoine

La carte archéologique nationale comporte : 1° Des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information

Article 19

—

Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans

Article 35

—

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même de les connaître par leur situation ou leurs fonctions.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R1143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85

Code de la santé publique

de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause

Article 2

—

Pour le concours externe, une épreuve écrite de préadmissibilité peut être mise en place, sous forme d'un questionnaire à choix multiple, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances en techniques documentaires

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations

Article 7

—

I. - A la demande d'organismes ayant une mission de service public et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire des tableaux

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

contrat initial de concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son acceptation

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

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