Article 1131 · Code civil — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre III : Des sources d'obligations›Sous-titre Ier : Le contrat›Chapitre II : La formation du contrat›Section 2 : La validité du contrat›Sous-section 1 : Le consentement›Paragraphe 2 : Les vices du consentement›1131

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Décisions citant cet article

3 876 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1131 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300974

14 septembre 2017

comm

6079d3549ba5988459c58535

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00564

PrécédentArticle 1130 SuivantArticle 1132

← Retour au Code civil

soc

61372418cd5801467741238d

28 mai 2003

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100687

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

Voir toutes les décisions Créer une alerte