projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification desopérateurs et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

concessionnaire d'instituer une tarification préférentielle contrevenant au principe d'équivalence ; - fruit d'une entente ayant pour objet de restreindre le jeu de la concurrence et constitutif d'un abus

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation; que, par ailleurs, commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix d'achat inéquitables ; que, dès

rappel de cotisations ; que soutenant que l'obligation d'adhérer et de payer des cotisations pour la gestion des congés payés de leurs salariés à la caisse de congés payés du bâtiment constituait un abus

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

de position dominante en raison de pratiques discriminatoires visant à refuser l'accès des distributeurs de billets ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les pratiques d'abus de position dominante

Contestant tout abus de position dominante ou situation de dépendance économique et soutenant que la faillite de la société SAIL MED est imputable aux difficultés conjoncturelles du secteur ainsi qu'aux

téléphone mobile ([P] détenant entre 55 et 60 % des parts dudit marché, PMT entre 40 et 45 % et [R] moins de 1 %) (§ 63 à 71) ; ' considéré qu'il n'est pas nécessaire, pour qualifier un éventuel abus