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Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 2 février 2022 : 3.

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bombe, la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors valablement examiner l'affaire à son audience de l'après-midi sans avoir dûment constaté que l'avocat du mis en examen, présent le matin mais absent

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Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'identification de la décision attaquée et en l'absence d'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du

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se seraient valablement rétractés de leur accord donné à [l']avenant [portant le délai de livraison prévu au contrat de construction de 9 à 12 mois] par courrier du 25 juillet 2019 au motif qu'en l'absence

En ce qui concerne l'arrêté interruptif de travaux : 10.

Y... depuis le 3 janvier 1977 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié qui a démissionné puis a été de nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption