AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a0ff0fbcdc6046d47893688
21 mai 2026
21 mai 2026
Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.
Source officiellePage 32 sur 73
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502658_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... peut se prévaloir d’un engagement associatif comme bénévole au sein de l’association Wema Watrou, démontrant ainsi sa volonté d’intégration.
Source officielle