que ce faisant, le premier président a violé l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le grade est distinct de l'emploi ; le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation

Arguant du maintien dans les lieux de Mme [S], malgré des propositions de relogement et du fait que le logement sous-loué a vocation à être détruit, l’association EMERGENCE lui a fait délivrer une sommation

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence

la répartition des établissements distincts, le tribunal d'instance, qui a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative à intervenir au motif erroné que le recours hiérarchique a vocation

raison des manquements commis par ces derniers à l'égard du promettant ; que disant valable la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB quand cette clause n'avait plus vocation

raison des manquements commis par ces derniers à l'égard du promettant ; que disant valable la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB quand cette clause n'avait plus vocation

judiciaire, alors : « 1°/ que la caution, qui dispose de la faculté d'exercer le droit de suite, bien que celui-ci soit affecté d'aléas procéduraux, ne perd pas le droit de préférence dans lequel elle a vocation

propos de réserves, il engage sa responsabilité en tant qu'expert sur cette seule affirmation, peu important que celle-ci ne soit pas faite lors de la vente du tableau, dès lors que l'avis donné a vocation

apposées hors l'étude du notaire qui atteste le contraire ; ... étayer l'hypothèse d'un montage ou d'une altération frauduleuse de la vérité qui auraient été sciemment commise par le notaire avec pour vocation

aient besoin d'engager une instance à l'encontre de la Société Colas, qu'ainsi, en reconnaissant aux consorts B... la possibilité et même l'obligation de prouver, à l'égard de la société Colas, leur vocation

entrepris et demande de voir constater que l'article 388-1 ne vise que les infractions de blessures ou d'homicide involontaires et aucunement des faits volontaires, que la loi du 5 juillet 1985 n'a pas vocation

d'aménagement urbanisme et habitat nommément désigné au visa d'un arrêté portant délégation de signature du préfet ; que cet avis mentionne l'impossibilité de régularisation s'agissant d'un espace à vocation

sécurité ou le bien-être physique ou moral des salariés et/ou des usagers d'une entreprise, publique ou privée, se trouvent menacés ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque l'entreprise a une vocation

catégorie professionnelle régie par cette disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle avait vocation

ou de remettre en état les locaux sinistrés ou de l'impossibilité pour le propriétaire d'effectuer ces travaux » ; que la clause de garantie de la perte de valeur vénale du fonds de commerce a donc vocation

Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale à l'intérieur de laquelle chaque salarié, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer dans le respect des règles définies

du texte de l'article 22.4 et que l'intitulé du minimum visé, en ce qu'il détermine une modalité de calcul et une assiette précisément définie par la loi, ne permet pas de considérer qu'elle n'ait vocation

18 dispose que "les unions départementales regroupent les structures adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l'Union syndicale Solidaires" ; qu'ainsi, seules ont vocation