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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
4 avril 2025
La société [13] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM d’Ille-et-Vilaine d’une contestation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
d'Ille-et-Vilaine a été signée, le 30 novembre 2020, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c879a9834ffd825fb4d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef. SUR L'IRRECEVABILITE POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Sur la demande de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
doit être délivré lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
17 mai 2001
l'origine de chacune des pièces produites par l'Administration, sans aucune exception, au moyen d'une rapide liste récapitulative afin de permettre à la Cour de Cassation de contrôler la régularité desdites
Source officielle1ère Chambre
60354c0ea668b475425c2e35
17 mai 2016
17 mai 2016
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES MMA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SAS IMODEUS SAS SCI LE CARRE DES FEES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
PADD ; il reconnaît que la commune a une vocation maraîchère et que la parcelle en litige est cultivée mais souligne qu'elle constitue une dent creuse entre des maisons d'habitations, qu'elle est desservie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
projet se situe dans un compartiment comportant une soixantaine de constructions distribuées de façon éparse dans un rayon de 200 mètres environ, formant une zone peu dense, alors même qu'elle est desservie
Source officielleChambre del'Expropriation
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14 octobre 2022
14 octobre 2022
représentant le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2022 par mise à disposition
Source officiellecr
61372649cd5801467742460e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
déclaré irrecevable ; "alors que le demandeur était astreint, en vertu des mesures de contrôle judiciaire dont il avait demandé la mainlevée, à une interdiction de paraître à Rennes puis dans le département
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
22 juin 2012
Le Commissaire du Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement déféré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202416_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a produit un dernier mémoire, enregistré le 24 mai 2024 qui ne comportant pas d'élément nouveau n'a pas été
Source officielle5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
] [D] Mme [B] [U] [T] [O] [G] épouse [H] Mme [W] [K] [M] [Y] [G] Mme [J] [L] [X] [G] épouse [A] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source officiellePremière Présidence
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric BERNA de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par Me Virginie
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096eb3ea7c8c1120ddf19
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'espèce, Mme [R] [T] [X] [M] soutient que son grand-père a été admis à la qualité de citoyen français par décret en application du sénatus-consulte du 17 juillet 1865.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301020
28 novembre 2019
28 novembre 2019
N... et son épouse ont donné à bail des parcelles de vigne à la société U... N...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 21 novembre 2023 et 3 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner
Source officiellecr
61372627cd58014677423593
30 avril 2002
30 avril 2002
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES
Source officiellePage 32 sur 60