régime de la TVA ; que ces éléments étaient, en effet, de nature à établir que Danielle X... ne pouvait pas ne pas savoir que les attestations litigieuses comportaient une énonciation contraire à la vérité

la liberté de la presse, prévoit des règles de procédure auxquelles il ne peut être dérogé à peine de nullité ; "que tel est le cas des règles visées aux articles 35 et 55 en ce qui concerne la vérité

encore recevable, que la chambre de l'instruction dans l'arrêt de supplément d'information avait aussi demandé au magistrat délégataire d'effectuer "tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité

de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité

. ; que c'est à la partie civile qu'il appartient d'apprécier le caractère nécessaire de cette communication à la manifestation de la vérité ; qu'il y a lieu dès lors de requérir La Poste de communiquer

lequel pèsent certaines charges, a refusé de s'expliquer devant les enquêteurs comme devant le juge d'instruction au cours de sa première comparution ; qu'il est nécessaire à la manifestation de la vérité

cadre de l'information, ni la fausseté des faits décrits ; qu'aucun élément ne permet de qualifier les certificats d'attestation de complaisance ou d'apporter la preuve de ce qu'il travestissent la vérité

. ; qu'à ces éléments s'ajoutent des circonstances extérieures qui concourent à démontrer que ce document est contraire à la vérité ; que la société Sopag Maine Parking a toujours contesté avoir une dette

découverte la victime, bien que cette mesure, sollicitée par la partie civile, eût seule permis de savoir s'il s'agissait du sang du principal suspect, et par suite fût essentielle à la manifestation de la vérité

que toute discussion quant à leur contenu devient incertaine, portant atteinte à la défense des prévenus ; que le maintien de la saisie de ces documents, manifestement utiles à la manifestation de la vérité

les demandes d'actes effectuées qui, pour certaines, ont nécessité de nouvelles investigations sans que, pour autant, l'audition de M'Barek Christian X... puisse être utile à la manifestation de la vérité

coupables de faux témoignage devant le magistrat instructeur, de même que le supplément d'information sollicité ne paraît pas de nature à apporter d'autres éléments utiles à la manifestation de la vérité

incident, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; "aux motifs que la mise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité

la chambre d'accusation, il résultait du dossier que c'est elle qui, pour les besoins de son procès, avait demandé à André A... de rédiger ce document dont elle ne pouvait ignorer qu'il altérait la vérité

administratif qui se trouve être celui habilité à délivrer de telles dérogations en ce qu'il tend à établir la régularité des conditions de délivrance de ladite dérogation constitue une altération de la vérité

l'ensemble de ces éléments, les nouvelles investigations et notamment la confrontation avec le docteur Z..., demandées par l'avocat de X..., n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité

gravement à l'UCL et à la société Europagro ; "alors, d'une part, qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve des infractions pénales; que le faux supposant l'altération de la vérité

supplément d'information sollicité n'est donc pas nécessaire ; " alors qu'il appartient au juge du fond d'ordonner les mesures complémentaires dont il reconnaît l'utilité pour la manifestation de la vérité