D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 août 2021 est annulé.

, cependant ses correspondances font état de son inquiétude concernant la satisfaction de sa demande de confusion de peines ; que son co-inculpé Aubertin a indiqué que Chérif X... avait très mal accepté

appareils incombe exclusivement à Henri Legarda en sa qualité de chef d'entreprise ; "alors qu'il ne résulte d'aucune de ces constatations qu'Henri Legarda, président-directeur général de la société Vallée

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Slimen, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

Reprochant à cet avocat d'avoir omis de régler ses cotisations à l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise pour un montant de 4 442,25 euros ainsi que celles d'un montant de 43 930,36 euros à la Caisse

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Holiday Inv GmbH & Co

nationale de prévention de l'alcoolisme, partie civile, la somme de 30 000 euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les deux affiches incriminées, décrites dans le constat de Me Valérie

Dans ces conditions, M.

lieu de confiscation de la marchandise n'ayant pu être saisie ; "aux motifs propres que, comme l'a relevé le premier juge, qui n'a pas dénaturé le courrier adressé le 16 août 1995 par la société Shop Vac

, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt énonce que l'audience des débats et le délibéré ont été tenus en présence de Mme Vallée

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'URSSAF Centre Val de Loire fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'appel de cotisations adressé à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'[3] Centre Val de Loire fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'appel de cotisations du 26 novembre 2018 adressé à M.

du Centre Val-de-Loire L'URSSAF Centre Val de Loire fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'appel de cotisations adressé à M.

DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I.