TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Madame C B, représentée par Me Carrillo Cruz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un rendez-vous pour effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la 
 notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative; 
 Elle soutient que, de nationalité colombienne, elle est entrée en France le 16  août 2016 avec son compagnon, qu'ils sont ensuite repartis en Colombie et s'y sont mariés, qu'ils sont allés vivre en Espagne où elle a donné naissance à une fille en février 2018, qu'ils sont revenus en France en 2020, que son conjoint bénéficie d'une carte de résident et travaille comme employé de logistique dans un grand magasin de bricolage, qu'elle a souhaité déposer une demande de régularisation de sa situation administrative en sollicitant un rendez-vous sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, qu'aucun créneau n'est disponible, que la mesure demandée est donc urgente car elle ne peut déposer de dossier de régularisation de sa situation et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, l'intéressée n'ayant pas sollicité de rendez-vous selon la procédure prévue à cet effet pour les admissions exceptionnelles au séjour. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 6 décembre 2022, Madame C B, représentée par Me Carrillo Cruz, conclut aux mêmes fins, la procédure mise en place par la préfecture du Val-de-Marne ne lui permettant pas d'obtenir de rendez-vous. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame C B, ressortissante colombienne née le 25 février 1985 à Palmira (Département de Valle de Cauca), est entrée en France en 2020 selon ses dires avec son époux et leur fille, née en février 2018 en Espagne. La préfète du Val-de-Marne a délivré au conjoint de la requérante, le 12 juillet 2021, une carte de résident, ce qui lui a permis de conclure un contrat de travail à durée indéterminée comme employé de logistique dans un grand magasin de bricolage à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Madame B a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne. Devant l'impossibilité pour elle d'en obtenir un malgré de nombreuses tentatives depuis janvier 2022, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer en vue de déposer sa demande. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Il ressort des pièces que Madame B, présente en France depuis 2020, a tenté, à compter de janvier 2022, de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne, après qu'il ait été délivré à son époux une carte de résident de dix ans. La préfète du Val-de-Marne soutient que le procédure de rendez-vous a été modifiée à compter de mai 2022, les étrangers sollicitant une telle admission devant, dans un premier temps, la contacter par une demande spécifique sur la plate-forme de la préfecture pour obtenir, dans un délai au demeurant non précisé, une date de rendez-vous, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande de contact est subordonnée à l'indication de son " numéro étranger / AGDREF (10 chiffres) " par le demandeur, dont ne disposent pas par nature les personnes sollicitant une première délivrance de titre de séjour, exposant ainsi leur demande à une absence de traitement pour incomplétude des informations obligatoires.   
 5. Par suite, y compris dans l'état de la procédure mise en place depuis mai 2022 par la préfecture de Créteil pour l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, différente par ailleurs de celles mises en place dans les autres sous-préfectures du département qui demandent soit la communication d'une demande écrite soit n'exigent pas la communication du " numéro étranger ", qui ne garantit donc pas aux étrangers dans la situation de la requérante l'accès au service public, Madame B, dont le conjoint est en situation régulière et la fille scolarisée en France depuis trois ans, doit être considérée comme faisant valoir des circonstances particulières  caractérisant pour elle l'urgence d'obtenir un rendez-vous.    
 6. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame C B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux fins qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans qu'il soit besoin de fixer à ce stade une astreinte. 
 Sur les frais du litige :   
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (Préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux fins qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 Article 2: l'Etat (Préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à Madame B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,