selon le moyen, d'abord, que constitue un reclassement, répondant aux exigences qui s'imposent à l'employeur en cas de nécessité de licenciement économique, la mise à disposition de son ministère de tutelle

, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle

pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et rénovation des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires, notamment lors des marchés du tunnel

Cet EPIC est placé sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère de la culture. 3.

» fait état des « syndromes myéloprolifératifs » et précise que « pour le détail des syndromes myélodysplasiques et myéloprolifératifs, il convient de se référer à la classification en vigueur des tumeurs

formé par Mlle Agnès A..., demeurant villa Saint-Honorat, 48 bis, avenue Sainte-Marguerite, 06150 Cannes-la-Bocca, ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, suivant jugement de tutelle

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel

Georges X... son père désigné par un juge des tutelles comme mandataire spécial a assigné Mlle Y... et son assureur en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, que le courrier contenant les propos incriminés a été adressé aux directeurs de quatre établissements bancaires, et au notaire chargé de la succession, avec copie à un autre notaire, le juge des tutelles

, que "le couple Z... est entré en contact avec Mme Y... par l'intermédiaire de Mme A..., en 1993 ; Mme Y... est placée par le couple à la maison de retraite de Melun, en mai 1994, une procédure de tutelle

pièce n'avait pas été produite dans le cadre de la procédure en divorce ; que Serge Y... supposait cependant que ce certificat avait été communiqué par le professeur X..., en son temps, au juge des tutelles

°/ que, d'autre part, en refusant d'accorder le bénéfice du fait justificatif du commandement de l'autorité légitime à Monsieur [U], lorsqu'elle constate que le ministère de la Défense exerçait une tutelle

relative à la prise de contrôle exclusif de la société FIMA par la Société Financière de Turenne Lafayette

relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 21 mars et 7 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles

S..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, K... et P...

[Q] a relevé appel d'un jugement le plaçant sous mesure de tutelle, en indiquant qu'il déposait une demande d'aide juridictionnelle afin de se faire assister d'un avocat ; Attendu que l'affaire a été

signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de sauvegarde fut ouverte par le juge des tutelles