Convention;        Considérant que dans sa requête la société requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile devant le tribunal de première instance de Tomar

; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communicated on 8 December 2020 Published on 11 January 2021   FOURTH SECTION Application no. 79482/17 Florian-Dinu TOIA

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LUI SUR LE TERRE-PLEIN DES DOCKS DU PORT DE BASTIA QUARTIER DE LA TOGA

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile du champ de courses de Bastia, dont le siège social est à Bastia, (Corse), Palais de Toga

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 15499/17 Elemer MEZEI 19/06/2025 36299/15 Tomas-Ștefan

B..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de lui allouer une provision de 3 500 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto, 14°/ Monsieur Jean Dominique Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto, 15°/ Madame Henriette A..., demeurant à Bastia (Corse), cité Comte Toga

Philippe Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble 8, allées de la Tosca, ancienne ..., en cassation d'un arrêt n 1125 rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

A B, représenté par Me Tomas Olivier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'ai juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner l'exécution de la décision de la commission

Il soutient que les moyens soulevés par l’ANPER-TOS et l’AAPMA La Truite de Sainte-Solange ne sont pas fondés.

[B] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Lousatelas construcao civil e obras publicas toa Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance :

DB3S-W-B7F-VI2R N° de MINUTE : 26/00023 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Société EMMAUS GIRONDE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL TOSI

N° RG 19/05799 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TOWA CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 19/05799 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TOWA Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S.

E A représenté par Me Olivier Tomas doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable

font-style:italic } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 48372/09 Marian TOMA

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 159 Janvier 2013 Bucur et Toma

The payment order contained information concerning the location of the offence, the car and the aforementioned legal qualification and an indication of a fine of 50,000 Slovenian tolars (approximately