Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

AXA COURTAGE IARD, et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Paris, afin de voir les premiers condamnés solidairement à lui régler la somme de 480 000 F en réparation de son préjudice et 7 000 F au titre

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 1987), que la société Thomson CSF (société Thomson) a, en octobre 1982, commandé à la Socarenam la construction d'une péniche présentant un tirant

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000 euros au titre des

obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de son fils B C ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de reconsidérer la situation de l'enfant en tirant

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    On 5 May 1998 the Tirana District Court (“the District Court”) ordered that the construction works be halted. 5.

[H] la seule somme de 8 324,30 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'AVOIR rejeté sa demande principale en paiement de la somme de 142 366 euros à titre d'heures

Elle explique que les parcelles cédées devraient permettre la création en tréfonds des tirants indispensables à la stabilisation des gratte-ciels.

exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que, dès lors, en déclarant valables les saisies pratiquées au préjudice de la société SNPC sur le fondement d'un titre exécutoire délivré

DES AMARRES DU PETROLIER-MINERALIER NORVEGIEN "RUNA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAVIRE AVAIT ETE AMARRE, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES DONNEES PAR LES AUTORITES DU PORT, A UN POSTE OU SON TIRANT

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, la décision attaquée énonce qu'on ne peut que constater que Mme X..., tirant

agissements de son conjoint, l'avait été en réalité en raison de son sexe, de sa situation matrimoniale, voire de ses moeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que la cour d'appel en tirant

X... qui l'avait désarmée et avait " cassé " le fusil, était en train de téléphoner à la Gendarmerie, lorsqu'elle s'est emparée d'une carabine et l'a blessé en tirant à deux reprises dans sa direction

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en analysant l'acte dont la validité était contestée en son ensemble et en tirant

DBYE-W-B7J-ECJ2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE

représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003T9G Intimé : Monsieur [S] [U], représentant : Me Belkacem TIGRINE