Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 20 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00201 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLS

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 21/01066 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 13 Décembre 2023



Appelante :

 S.A.S. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES prise en la qualité de son représentant légal, représentant : Me Jean D'ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003T9G





Intimé :

 Monsieur [S] [U], représentant : Me Belkacem TIGRINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



 Syndicat SYNDICAT CFDT DE L'HOTELLERIE TOURISME RESTAURATIO N ILE DE FRANCE



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions au SYNDICAT CFDT DE L'HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard du SYNDICAT CFDT DE L'HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ILE DE FRANCE



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 20 Août 2024



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état