division nationale des escroqueries et fraudes technologiques sise 101 rue des 3 Fontanot 92000 Nanterre, pour assister à ces opérations ; " alors que seul un officier de police judiciaire territorialement

arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale

moyen de nullité tiré de l'excès de pouvoir des mises en examen notifiées à [6] pour les délits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence territoriale

Y... de lui payer une certaine somme ; que, sur opposition, celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté l'exception,

CIVILE, DU 3 JUIN 2021 la Chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCIT), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale

éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt, a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales

agricoles existantes suffit à justifier la préemption de la SAFER ; qu'en retenant encore, pour annuler la décision de préemption du 17 avril 2000, que la convention liant la SAFER et la collectivité territoriale

distribution sélective n'est licite que s'il ne comporte aucune clause quantitative de sélection injustifiée ; qu'ainsi un revendeur agréé ne peut bénéficier contractuellement d'aucune exclusivité territoriale

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la compétence territoriale

titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'annexe 1 de la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial

X... ayant retenu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, ne pouvait se prévaloir de l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée

Bouguenais‘', cependant que l'adjoint au maire d'une commune d'au moins 10 000 habitants bénéficiant du statut de salarié protégé au titre de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales

dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 2531-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août

, et non plus simplement aux seuls employeurs membres des organisations signataires ou adhérentes ; qu'il n'a pas pour effet, contrairement à l'élargissement, de modifier le champ d'application territorial

stationnement des véhicules ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales

à ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulier ", de telles énonciations laissant incertains les points de savoir si cette demande, dont la date n'est pas précisée, émane d'un fonctionnaire territorialement

d'Allemagne ; que devant la Cour, il déclare être marié et avoir deux enfants en Turquie ; qu'il serait Kurde et persécuté dans son pays d'origine, la Turquie ; qu'il aurait fait une demande d'asile territorial