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42 947 résultats pour « Support de communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69d74769cdc6046d479cbf79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait valoir que les données, telles que le poids, les dimensions, le support d'installation, unités intérieurs et compresseurs, ne sont pas exigées par la loi.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[W] de communiquer avec la société Blachère Illumination et ses salariés et de cesser toute communication par quelque moyen que ce soit faisant intervenir ou citant la société Blachère Illumination et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fda3d6292446983ea03c189

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est une rupture de notre commun accord et non un licenciement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans la mesure où la marque [I] [G] est apposée de manière visible et répétée sur les supports de communication ou en association avec les comptes internet [I] [G], le consommateur ne peut pas penser que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30937ed1ea8318112506

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040401

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GROUPE VEGA de sa demande d'interdiction à MTI GROUPE d'utiliser des signes similaires à DECOPIERRE, y compris les termes " deco pierre " et/ou " déco pierre ", sur son site internet et/ou sur tout support

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, y compris sur les réseaux télécommunications et internet tels que notamment tout site internet support de communication, intérieure ou extérieure, matériel d'affichage, signalétique () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ayant notamment pour activité la conception, la réalisation, l'édition, la publication, la diffusion, l'exploitation et la vente de toute documentation, sur tous supports de communication numérique, électronique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a308e7ed1ea8318112504

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64c35c0cf01612d969defe22

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

astreinte de 1.000 € par infraction constatée, 8 jours après la signification de la décision à intervenir, - condamner la société Teppan et la société Spankysushing à préciser sur l'ensemble de leurs supports

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162cf758b4dc27576e7b7cd

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Support informatique/dépannage sur toutes les agences. Installation des réseaux informatiques dans les nouvelles agences.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] considèrent que leur action est recevable dès lors que la prescription commence à courir à partir du jour où ils ont pris conscience de la tromperie et de son ampleur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde4cf476b3ae02584c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle