AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que les données, telles que le poids, les dimensions, le support d'installation, unités intérieurs et compresseurs, ne sont pas exigées par la loi.
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Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du
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