AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents

les propriétaires des terrains voisins du leur, dont Mme B...; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen

(Charente), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que, selon le règlement de copropriété, les "constructions, ouvrages et installations" édifiés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M.

Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 juillet 2019), et les pièces de la procédure, M.

notamment en ce qui concerne la date de réception par le parquet ; 2) la lettre recommandée envoyée à son client par l’huissier du Trésor désigné sur les commandements, avec son accusé de réception, selon

Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit

auteurs du décret du 7 juillet 1977 ont entendu faire partir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers à l'encontre d'une décision d'agrément à compter de la publication qui en est faite selon

travaux comptables, a procédé en 1987, 1988 et 1989, à la suite d'une modification de ses statuts décidée le 30 septembre 1986 en assemblée générale extraordinaire, à des distributions de bénéfices selon

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - INVERSION DES RÉSULTATS DES ANALYSES PRATIQUÉES SUR DEUX PATIENTES AYANT CONDUIT LE CENTRE HOSPITALIER À COMMUNIQUER L'INFORMATION ERRONÉE SELON

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

. - DÉLAI POUR INTRODUIRE UN RECOURS TENDANT À LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - APPLICATION DE LA RÈGLE SELON LAQUELLE LE DESTINATAIRE D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE