Harouna X..., né le 16 juillet 1939 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

publiée au Journal Officiel de la République française du 30 novembre 1976 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal

Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 15/58197) rejetant une demande tendant à l'exequatur du jugement n° 968 rendu le 19 mai 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal

Saint-Louis Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 août 1984 et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle le ministre

Nord à Rufisque Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 juin 1984 et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1984 par laquelle le

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mars 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [X] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (SENEGAL

), [Adresse 3] [Adresse 3] SÉNÉGAL représentée par Me Linguère DIOP, avocat au barreau de PARIS, toque : C1458 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR

pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 27 février 2021 à [Localité 10] (Sénégal

France le 15 septembre 2002 et titulaire d'une carte de résidente depuis le 3 mars 2003, a demandé, en mai 2006, le bénéfice des prestations familiales pour sa fille Seynabou, née le 28 janvier 2002 au Sénégal

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal

A au Sénégal. Toutefois, d'une part, les intéressés, qui se sont mariés au Sénégal le 8 mai 2023, ne précisent pas la date à laquelle M.

insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 dès lors qu'à la date de sa demande, il existait un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

Il a conservé notre nationalité malgré l'accession du Sénégal à l'indépendance.

Après avoir déclaré, au Sénégal, la perte de sa carte de résident, valable jusqu'au 6 avril 2026, M. B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France.

novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal

L'acte de naissance de l'appelante n'ayant pas été rédigé dans les formes usitées au Sénégal, il ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

juridictionnelle Partielle numéro C-[Numéro identifiant 25] du 19/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 53]) Monsieur [C] [I] né le 15 Janvier 1959 à [Localité 42] (Sénégal