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QUALICONSULT Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY recherchée en qualité d'assureur de la société GRONTMIJ, devenue société OTEIS Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

représentants légaux domiciliés audit siège ès-qualités, prise en sa qualité d'assureur de la Société CAREVAR selon contrat n° AD604925 représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Société anonyme d'économie mixte CDC HABITAT dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

ALLIANZ IARD ayant son siège sis 1 Cours Michelet CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - de ANFELIS - SEGOND - DESMURE, avocats au barreau

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la SAS QUALIGO et la SA GENERALI IARD, représentés par la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI- BARDON-de ANGELIS, demandent au juge des référés de

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Violation Article 6 § 1 (4)     Seidel v.

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survenue au mois d'avril 2024 et elle est devenue impropre à sa destination ;à l'issue d'une expertise amiable réalisée par la société Union d'Experts, un défaut de la cuve a été relevé, lequel est sériel

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cas présent, la cour d'appel a estimé que par application des articles I-D-1 et II-A-III du contrat initial, le plafond de 305.000 euros constituait un plafond global applicable à tous les sinistres sériels

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