AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a41
19 mai 1999
19 mai 1999
leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars
Source officiellePage 32 sur 228
cr
613725d6cd58014677420e3c
30 juin 1999
30 juin 1999
a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PRESSE MOUREAUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars
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