l'expiration du délai de prescription des actions en matière de contrat de transport ; que la société Valois avait invoqué dans ses conclusions d'appel les manoeuvres "manifestement immorales" de la SARL

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [B] et [X] et des sociétés de Manon et Bergerie de Manon, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,

les époux Y... ayant sollicité dans leurs écritures l'allocation d'une somme de 536 636 francs à titre de "complément de rémunération due aux époux Y... par l'intermédiaire de compte de charges de la sarl

X... portait sur un prêt de 65 000 000 FCP promis à la SARL Sotami à l'exclusion des cessions de créances antérieures faites selon la loi Dailly; qu'en retenant que la caution hypothécaire s'étendait nécessairement

de motif légitime, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 223-18 et L. 223-25 du Code de commerce, violés ; 2 / que selon l'article 22 des statuts de la SARL

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [O] et In Visio, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M

Garage relais des pommiers a été placée en redressement judiciaire, Jean-Pierre Y... a constitué deux sociétés, les SARL Eurotransit et station de l'embarcadère; qu'il a loué à chacune de ces sociétés

O... faisait valoir, « qu'en prenant les lieux au mois de juillet 2015, et en créant une SARL destinée à la reprise d'une activité déjà créée, la SARL Le César s'est enrichie puisqu'elle n'a pas eu à supporter

par : VINCENT Y..., VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991 qui les a condamné, en qualité de gérant de droit ou de fait de la SARL

2 / que viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevée à cet égard par la SARL

Jean-Marc A... et susceptibles d'abriter les activités de la SARL Paula, avenue Foch, à Paris 16ème, et dans les locaux professionnels de la SCI Cinq Poissons et de la SARL Melrose, rue d'Aboukir, à Paris

grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL

La Sarl La Grande Brasserie a exclusivement fondé son assignation en date du 9 mars 2018 sur le procès-verbal de saisie attribution pratiquée par la Sarl Chai 34 le 22 février 2018, et la dénonce de saisie-attribution

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est constant que Claude de G... a pris sa retraite le 1er avril 1991; qu'il a indiqué que, malgré l'absence d'un gérant officiel, il voulait que l'activité de la SARL

Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SARL

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kuang-Ying X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL

D... a créé en 1972 la SARL produits fermiers de Bel Air dont il acquérait le tiers des parts et devenait le directeur commercial et technique en 1974 ; qu'après avoir été licencié le 21 décembre 1978