Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1988, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nîmes (Gard), 5, place Questel

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOUS L'ARTICLE 501 DU ROLE SPECIAL DE LA COMMUNE DE POUR L'ANNEE 1968-1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38, 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES

général des impôts dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés : a) Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

René X..., demeurant Kerbanou en Plounevez-Quintin, 22110 Rostrenen, 2°/ M.

propriétés bâties qui lui a été assignée pour un montant de 1 221 euros dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc (22) au titre de l'année 2021 à raison de la propriété d'un immeuble situé 37 rue de Quintin

Elle subordonne son visa à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ; (…) ».

D'une part, il résulte des dispositions des articles 93 quater et 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que les plus-values

X... née Y... ... 22110 D...QUINTIN représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me E..., avocat INTIMÉS : Monsieur Michel Fabrice Z... ...

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

C à l'occasion de la rupture de son contrat d'agent commercial était, ou non, éligible au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts et que ce différend

MESURE DU POSSIBLE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EXPRIMEES DANS LE BAIL " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LE FERMAGE ANNUEL DE L'EXPLOITATION A 9 QUINTAUX

préjudice peut en demander l'indemnisation sans qu'aucune limite ne soit fixée en raison de la nature ou des éléments du dommage réparable ; que, les primes PAC étant des compléments de prix versés aux quintaux

consentis par la société Cecico Crédit et par la Banque régionale d'escompte et de crédit ; qu'il était énoncé dans cet acte que le vendeur, au cours de l'année 1979, avait panifié un certain de nombre de quintaux

étaient édifiées, moyennant un prix de 562 840 francs payable à raison de 152 840 francs comptant, 210 000 francs par le versement d'une rente annuelle et viagère de 23 200 francs indexée sur le prix du quintal

Y... s'engageait, moyennant paiement d'une indemnité indexée sur le prix du quintal de blé, à maintenir les terrains et les batiments en bon état d'entretien, a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés

engageant une action estimatoire, faisant valoir que les époux Z... avaient surestimé le prix de vente du fonds de commerce en déclarant qu'ils avaient panifié, au cours des 12 derniers mois, 892 quintaux

Acórdão do Tribunal Geral (Quinta Secção) de 21 de fevereiro de 2006.#V contra Comissão Europeia.#Processos apensos T-200/03 e T-313/03.