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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202976
11 mai 2020
11 mai 2020
Even though the post office could not present any proof that the decision had been delivered to her, there was no indication that it had come back undelivered.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2331
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Moreover, the courts held that the doctor’s behaviour could not be qualified as a gross error in treatment which, in accordance with domestic case-law, would have entailed a reversal of the burden of proof
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263067
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Montpellier du 12 octobre 2005 portant tableau d'avancement à la hors-classe des professeurs certifiés ; qu'en les regardant comme tendant exclusivement à l'annulation de la liste parue sur le site I-prof
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234429
21 mai 2024
21 mai 2024
commissioned an expert report and requested documents from other State bodies; summarised the parties’ factual statements, indicating the uncontested facts; instructed each party on their respective burden of proof
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249360
24 février 2026
24 février 2026
The applicant company then failed to satisfy the burden of proof in relation to the changed date.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216186
10 février 2022
10 février 2022
In particular, did the courts rely, as proof of the applicant’s guilt, on incriminating evidence obtained through ill-treatment ( Jalloh v. Germany [GC], no. 54810/00, § 100, 11 July 2006)?
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511488_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C..., attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du territoire à la préfecture de l’Essonne, a reçu, par un arrêté de la préfète de l’Essonne n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503919_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, la préfète de l'Essonne a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500841_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
un message SMS au numéro personnel renseigné par l'intéressé ; il ne démontre pas avoir sollicité un nouveau rendez-vous de retrait à la préfecture du Nord via l'adresse fonctionnelle à l'adresse " pref-titres-etrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2303324_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son compte Twitter public un message selon lequel il avait pu lors de son exposé " insulter les Ottomans ", " parler des vils musulmans balayés par Murat et les bons catholiques " et " expliquer au prof
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208018_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Essonne, M.
Source officielleCour d'Appel
Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9a7bd3db21cbdd88eed
2 juillet 2007
2 juillet 2007
. - 45750 ST PRYVE ST MESMIN Prévenu, appelant, intimé, comparant, LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5937d
3 décembre 1979
3 décembre 1979
AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU LA GARANTIE DE LEVET AU PAIEMENT DE FACTURES EMANANT D'UNE SOCIETE PRAFER
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204973_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
architectural ne comporta pas de documents graphiques ni de plan des toitures ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 1er, 2, 3 et 4 du titre 2 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409945_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-261 du 2 septembre 2024, régulièrement publié le même jour, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300440_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé, le 26 août 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un courrier électronique envoyé à l'adresse " pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520456_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D..., attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, qui bénéficie d’une délégation à cet effet en vertu d’un arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA, régulièrement publié au recueil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1010DEC001164285
10 octobre 1986
10 octobre 1986
Le 12 septembre 1974, en raison de ces événements, la requérante assigna le chirurgien, Prof.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002696295
6 septembre 1995
6 septembre 1995
particular, the Supreme Court noted that the expert evidence (which corresponded to the applicant's first statements made after the incident) as well as the other evidence available were sufficient proof
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0930DEC006716801
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Such proof could only be obtained by a blood test.
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