date du 19 septembre 1986 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et la décision du 20 décembre 1988 du ministre de la solidarité de la santé et de la protection

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1989 confirmée le 7 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1989 du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 25 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mis en

l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles n'est exigible

le 2 mars 1993 tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 31 janvier

Le directeur social, qui avait pris la décision au nom du conseil de protection sociale, releva que K. avait témoigné d’instabilité mentale à la fin de sa grossesse.

commis du 1er juin 2013 au 31 mai 2016 à Condrieu, alors : « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

du ministère de la solidarité de la santé et de la protection sociale refusant à l'Union des Syndicats Dentaires Libéraux (U.S.D.L.) la qualification d'organisation syndicale nationale représentative

1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours